Arrêté du 13 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Pour apprécier la puissance installée des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération sur un site de production, deux machines électrogènes, appartenant à des installations de production hydroélectrique, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 100 mètres.
Lorsque les eaux alimentant une installation proviennent directement d'une autre installation hydroélectrique située en amont sans passer par le lit du cours d'eau, ces installations ne peuvent pas être considérées comme situées sur deux sites différents. Par exception, cette disposition ne s'applique pas si la date de mise en service de l'installation amont est antérieure au 13 décembre 2016.
Toutefois, les nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau par les ouvrages) bénéficient de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération indépendamment de l'installation principale, sous réserve qu'ils respectent les conditions fixées aux articles D. 314-15 (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables), D.314-23 (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) et D. 314-23-1 (Conditions d'éligibilité au complément de rémunération pour certaines installations électriques) du code de l'énergie. La puissance totale de tels équipements ne pourra excéder 1 MW pour une même chute.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2016 · Dernière version le 10 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les installations hydroélectriques

Résumé. Les installations hydroélectriques proches ou alimentées en eau directement par une autre installation ne sont pas considérées comme distinctes, sauf exceptions.

Pour apprécier la puissance installée des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération sur un site de production, deux machines électrogènes, appartenant à des installations de production hydroélectrique, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 100 mètres.
Lorsque les eaux alimentant une installation proviennent directement d'une autre installation hydroélectrique située en amont sans passer par le lit du cours d'eau, ces installations ne peuvent pas être considérées comme situées sur deux sites différents. Par exception, cette disposition ne s'applique pas si la date de mise en service de l'installation amont est antérieure au 13 décembre 2016.
Toutefois, les nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau par les ouvrages) bénéficient de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération indépendamment de l'installation principale, sous réserve qu'ils respectent les conditions fixées aux articles D. 314-15 (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables), D.314-23 (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) et D. 314-23-1 (Conditions d'éligibilité au complément de rémunération pour certaines installations électriques) du code de l'énergie. La puissance totale de tels équipements ne pourra excéder 1 MW pour une même chute.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 juin 2024

Modifié parArrêté du 22 mai 2024art. 4 : Modification des règles de localisation des installations hydroélectriques

En résumé. Les modifications précisent les conditions de regroupement des installations hydroélectriques sur un même site, en ajoutant des critères spécifiques pour les installations alimentées par une autre installation en amont et en limitant la puissance des équipements de turbinage à 1 MW par chute.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2016 au dimanche 9 juin 2024

Source : Légifrance