En vigueur depuis le 15 décembre 2016 · Dernière version le 10 juin 2024
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Règles pour les installations hydroélectriques
Pour apprécier la puissance installée des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération sur un site de production, deux machines électrogènes, appartenant à des installations de production hydroélectrique, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 100 mètres.
Lorsque les eaux alimentant une installation proviennent directement d'une autre installation hydroélectrique située en amont sans passer par le lit du cours d'eau, ces installations ne peuvent pas être considérées comme situées sur deux sites différents. Par exception, cette disposition ne s'applique pas si la date de mise en service de l'installation amont est antérieure au 13 décembre 2016.
Toutefois, les nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau par les ouvrages) bénéficient de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération indépendamment de l'installation principale, sous réserve qu'ils respectent les conditions fixées aux articles D. 314-15 (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables), D.314-23 (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) et D. 314-23-1 (Conditions d'éligibilité au complément de rémunération pour certaines installations électriques) du code de l'énergie. La puissance totale de tels équipements ne pourra excéder 1 MW pour une même chute.