Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 30 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Complément de rémunération pour les éoliennes
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent visées au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) ainsi que les conditions de ce complément de rémunération.