Arrêté du 13 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel sur la base duquel est effectuée la demande de contrat ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) ;
3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ;
4° Les éléments mentionnés aux points 1° à 6 ° de l'article 4 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 30 juillet 2017

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Conditions des contrats de rémunération complémentaire pour l'énergie éolienne

Résumé. Un contrat pour la rémunération complémentaire des producteurs d'électricité éolienne doit inclure des détails comme l'arrêté ministériel, les informations du producteur, et les caractéristiques techniques de l'installation.

Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel sur la base duquel est effectuée la demande de contrat ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) ;
3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ;
4° Les éléments mentionnés aux points 1° à 6 ° de l'article 4 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 2016 au samedi 29 juillet 2017

Source : Légifrance