Arrêté du 13 décembre 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles d'autorisation et registre pour les matériels de guerre A2

Résumé. Un arrêté de 2017 précise les formulaires pour demander l'autorisation de fabriquer, vendre ou intermédiaire des armes de catégorie A2, ainsi que le modèle de registre à tenir par ceux qui obtiennent ces autorisations.

Modifié6 septembre 2019

Créé le 22 décembre 2017 · Modifié le 6 septembre 2019

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036240314

Modifié21 avril 2023

Créé le 6 septembre 2019 · Modifié le 21 avril 2023

1° Les modèles de demande d'autorisation de fabrication, commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, mentionnés à l'article R. 2332-10 du code de la défense (Demande d'autorisation pour fabriquer ou commercer des armes), sont les suivants :
a) Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 (personne morale)-CERFA N° 15782*02.

b) Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 (personne physique)-CERFA N° 15783*03.

2° Modèle de registre de matériels de guerre de la catégorie A2 mentionné à l'article R. 2335-17 du code de la défense (Obligations des exportateurs de matériel de guerre).

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 206 du 5 septembre 2019, texte n° 1, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039034214

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Modèles d'autorisation et registre pour les matériels de guerre A2

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2017 fixe les modèles de demande d'autorisation pour fabriquer, commercer ou intermédier des matériels de guerre de catégorie A2, ainsi que le modèle de registre à tenir par les titulaires de ces autorisations.

1° Les modèles de demande d'autorisation de fabrication, commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, mentionnés à l'article R. 2332-10 du code de la défense (Demande d'autorisation pour fabriquer ou commercer des armes), sont les suivants :
a) Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 (personne morale)-CERFA N° 15782*02.

b) Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 (personne physique)-CERFA N° 15783*03.

2° Modèle de registre de matériels de guerre de la catégorie A2 mentionné à l'article R. 2332-17 du code de la défense (Obligations de tenue de registre pour les fabricants et commerçants d'armes).

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 206 du 5 septembre 2019, texte n° 1, accessible à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000039034214

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017

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