1° Les modèles de demande d'autorisation de fabrication, commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, mentionnés à l'article R. 2332-10 du code de la défense (Demande d'autorisation pour fabriquer ou commercer des armes)Art. R.2332-10Demande d'autorisation pour fabriquer ou commercer des armesPour fabriquer ou commercer des armes, il faut demander une autorisation avec des documents prouvant ton identité et tes compétences., sont les suivants :
a) Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 (personne morale)-CERFA N° 15782*02.
b) Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 (personne physique)-CERFA N° 15783*03.
2° Modèle de registre de matériels de guerre de la catégorie A2 mentionné à l'article R. 2335-17 du code de la défense (Obligations des exportateurs de matériel de guerre)Art. R.2335-17Obligations des exportateurs de matériel de guerreLes exportateurs de matériel de guerre doivent tenir un registre avec des détails sur les armes, les quantités, les destinataires et leur utilisation..
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 206 du 5 septembre 2019, texte n° 1, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039034214