Arrêté du 13 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1978, solvants organiques (installations et activités listées à l'annexe VII de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles), sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
L'activité inclut le nettoyage de l'équipement, mais pas le nettoyage du produit fini, sauf indication contraire.
Les dispositions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou au régime de l'enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation ou par l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations utilisant des solvants organiques

Résumé. Les installations utilisant des solvants organiques doivent suivre des règles spécifiques, sauf pour le nettoyage du produit fini.

Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1978, solvants organiques (installations et activités listées à l'annexe VII de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles), sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
L'activité inclut le nettoyage de l'équipement, mais pas le nettoyage du produit fini, sauf indication contraire.
Les dispositions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou au régime de l'enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation ou par l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 janvier 2020

Source : Légifrance