Abrogé par Arrêté du 10 juin 2023 - art. 14 (V)
Créé le 20 décembre 2021 · Abrogé le 14 juin 2023
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Abrogation des règles d'achat du biométhane
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l' arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null