Arrêté du 13 décembre 2021

Article 8

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Article 8

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.
Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.

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Créé le 20 décembre 2021 · Abrogé le 14 juin 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'indexation des tarifs dans les contrats d'achat de biométhane

Résumé. Les contrats d'achat de biométhane incluent des règles sur l'ajustement des prix en fonction de l'indexation, détaillées en annexe.

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.
Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 décembre 2021 au mardi 13 juin 2023

Source : Légifrance