Arrêté du 13 décembre 2021

Article 9

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Article 9

Sur une année calendaire, le tarif d'achat défini en annexe est applicable au biométhane livré au cocontractant jusqu'à une production annuelle correspondant à la production annuelle prévisionnelle de l'installation.

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Créé le 20 décembre 2021 · Abrogé le 14 juin 2023

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Tarif d'achat du biométhane

Résumé. Le tarif d'achat du biométhane est fixé pour une année et dépend de la production prévue de l'installation.

Sur une année calendaire, le tarif d'achat défini en annexe est applicable au biométhane livré au cocontractant jusqu'à une production annuelle correspondant à la production annuelle prévisionnelle de l'installation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 décembre 2021 au mardi 13 juin 2023

Source : Légifrance