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Arrêté du 13 février 2001

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 février 2001, M. Jean-Pierre Goujon, attaché d'administration centrale, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, pour invalidité, à compter du 13 janvier 2001, en application des articles L. 4 (2o), L. 24 (I, 2o), L. 29 (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils), L. 30 (Invalidité d'un taux au moins égal à 60 % des fonctionnaires civils) et L. 31 (Évaluation de l'invalidité des fonctionnaires civils) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 février 2001, M. Jean-Pierre Goujon, attaché d'administration centrale, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, pour invalidité, à compter du 13 janvier 2001, en application des articles L. 4 (2o), L. 24 (I, 2o), L. 29 (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils), L. 30 (Invalidité d'un taux au moins égal à 60 % des fonctionnaires civils) et L. 31 (Évaluation de l'invalidité des fonctionnaires civils) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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