Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2004, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Marie-Claude Franceschini, épouse Anglaret, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, à compter du 28 février 2004.
Arrêté du 13 février 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2004, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Marie-Claude Franceschini, épouse Anglaret, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, à compter du 28 février 2004.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance