Arrêté du 13 janvier 1992

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés :

-le directeur départemental du travail et de l'emploi ;

-le directeur régional du travail et de l'emploi ;

-les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;

-le préfet de département ;

-le préfet de région ;

-le délégué à l'emploi ;

-le délégué à la formation professionnelle ;

-le directeur général du travail ;

-le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;

-les responsables régionaux et départementaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) ;

-les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;

-le chef du service des études et de la statistique ;

-le directeur de la population et des migrations ;

-les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie ;

-le trésorier-payeur général et le membre du corps du contrôle général économique et financier local ;

-le directeur de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) et les agents habilités de ces administrations et organismes ;

-le directeur de l'Agence de services et de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 février 1992 · Dernière version le 1 janvier 2017

Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés :

-le directeur départemental du travail et de l'emploi ;

-le directeur régional du travail et de l'emploi ;

-les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;

-le préfet de département ;

-le préfet de région ;

-le délégué à l'emploi ;

-le délégué à la formation professionnelle ;

-le directeur général du travail ;

-le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;

-les responsables régionaux et départementaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) ;

-les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;

-le chef du service des études et de la statistique ;

-le directeur de la population et des migrations ;

-les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie ;

-le trésorier-payeur général et le membre du corps du contrôle général économique et financier local ;

-le directeur de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) et les agents habilités de ces administrations et organismes ;

-le directeur de l'Agence de services et de paiement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 31 mars 2009

En vigueur du mercredi 23 août 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au mardi 22 août 2006

En vigueur du vendredi 7 février 1992 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance