Arrêté du 13 janvier 1995

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 91/287/C.E.E. du 3 juin 1991 concernant la bande de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.

34-9 et L. 89;

Vu le décret no 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs;

Vu l'arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunications,

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 91/287/C.E.E. du 3 juin 1991 concernant la bande de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.

34-9 et L. 89;

Vu le décret no 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs;

Vu l'arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunications,

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