Arrêté du 13 janvier 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le montant de chaque vacation versée aux rapporteurs pour l'examen d'un dossier est fixé à 200 F. Ce montant peut être porté à 400 F,

sur décision du président, lorsque la complexité du dossier justifie un examen plus approfondi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le montant de chaque vacation versée aux rapporteurs pour l'examen d'un dossier est fixé à 200 F. Ce montant peut être porté à 400 F,

sur décision du président, lorsque la complexité du dossier justifie un examen plus approfondi.

Historique des versions

Source : Légifrance