Arrêté du 13 janvier 1997

Article 1

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Article 1

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 13 janvier 1997 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 5 000 F.

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En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 1997

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