En vigueur depuis le 16 janvier 1997
La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 20 000 F.
Arrêté du 13 janvier 1997
La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 20 000 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 janvier 1997
La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 20 000 F.
En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 1997
Source : Légifrance