En vigueur depuis le 15 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'audit pour l'examen de conformité fiscale
Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2021 décrit les étapes de vérification pour l'examen de conformité fiscale créé par un décret.
ANNEXES
ANNEXE 1
CHEMIN D'AUDIT PRÉVU À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE
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