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Arrêté du 13 juillet 1990

portant mise en conformité des dispositions des clauses types prévues à l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances avec celles de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du Marché européen

Abrogé8 mars 1993
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 113-2 (Obligations de l'assuré dans un contrat d'assurance), L. 243-8 (Garanties minimales dans les assurances de construction), A. 243-1 et les annexes de cet article ;

Vu la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du Marché européen, et notamment ses articles 47 modifiant le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) et 60,

a modifié les dispositions suivantes

Annulé8 mars 1993

Créé le 1 juillet 1990 · Annulé le 8 mars 1993

Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Par décision n° 120240 du Conseil d'Etat, en date du 8 mars 1993, le présent arrêté a été annulé en tant qu'il prévoit que les dispositions de l'article A. 243-1, annexe II, B 3°, C, b, eb et g du code des assurances entreront en vigueur à une date antérieure au 3 août 1990.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des assurances,

B. JOLIVET.

Abrogé depuis le lundi 8 mars 1993

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au dimanche 7 mars 1993

Arrêté du 13 juillet 1990
Article 1
Article 2