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Arrêté du 13 juillet 2016

relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications dans la convention collective de l'aide à domicile

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2016 valide des modifications dans la convention collective de l'aide à domicile, mais rejette une augmentation de salaire.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux) et R. 314-197 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite) à R. 314-200 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite dans les établissements sociaux) ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 7 juillet 2016 ;

Vu les notifications en date du 12 juillet 2016,

Arrête :

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Agrément d'avenants à la convention collective de l'aide à domicile

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2016 agrée plusieurs avenants à la convention collective de l'aide à domicile, concernant l'organisation du travail, les congés payés et la démocratie sociale.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

Accords de branche et conventions collectives nationales

Branche de l'aide à domicile.
Avenant n° 24/2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation et aux conditions de travail des salariés.
Avenant n° 25/2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation des congés payés.
Avenant n° 26/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la démocratie sociale et au paritarisme.

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Refus d'agrément pour un accord de branche sur les salaires

Résumé. Un accord sur la revalorisation des salaires dans l'aide à domicile n'est pas approuvé.

N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :

Accords de branche et conventions collectives nationales

Branche de l'aide à domicile.
Avenant n° 23/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2016 confie au directeur général de la cohésion sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 16/09, disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.

Arrêté du 13 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3