Arrêté du 13 juillet 2018

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Accréditation des écoles d'art pour les diplômes universitaires

Résumé. Un arrêté de 2018 explique comment les écoles d'art peuvent obtenir l'autorisation pour délivrer des diplômes universitaires en suivant des règles strictes.

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Accréditation des écoles d'art pour délivrer des diplômes universitaires

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2018 fixe les règles pour accréditer les écoles d'art qui peuvent délivrer des diplômes universitaires dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques.

Le présent arrêté fixe les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), sans préjudice de la possibilité pour ceux-ci de délivrer d'autres diplômes.
Il fixe également les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux qui délivrent des diplômes autres que ceux mentionnés au premier alinéa.

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Procédure d'accréditation des écoles d'art

Résumé. L'article explique comment les écoles d'art obtiennent l'autorisation pour délivrer des diplômes universitaires.

La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique repose sur l'instruction conjointe d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la culture, en ce qui concerne les diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), et, pour les autres diplômes nationaux, sur l'instruction du dossier par le ministre chargé de la culture.
Ce dossier est transmis par le directeur de l'établissement, accompagné de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement prise après avis de l'instance compétente pour l'élaboration de la politique de formation et de recherche.

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Vérification de la qualité des formations artistiques

Résumé. L'article explique comment vérifier la qualité des formations dans les écoles d'art.

Le dossier de demande d'accréditation a pour objet de vérifier la qualité de l'offre de formation de l'établissement et sa cohérence sur le plan territorial et national, la capacité de l'établissement à mettre en œuvre cette offre sur les plans pédagogique, organisationnel et financier, et les modalités de déploiement de celle-ci.

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Les exigences pour obtenir l'accréditation des établissements d'enseignement artistique

Résumé. Un établissement doit montrer comment il forme ses étudiants en art et musique, en suivant les règles du gouvernement.

Le dossier de demande d'accréditation présente :
1° La stratégie de formation de l'établissement au regard des enjeux prioritaires qu'il définit et son articulation avec les autres axes de sa politique ;
2° La mise en œuvre de la politique de formation à travers les procédures et les moyens déployés ;
3° L'architecture et le pilotage de l'offre de formation ;
4° La capacité de l'établissement à mobiliser les moyens correspondants à son offre de formation.
Il présente également les moyens par lesquels il met en œuvre les politiques publiques conduites par le ministère chargé de la culture, notamment en matière de création artistique.

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Évaluation des demandes d'accréditation pour les diplômes

Résumé. L'article explique comment les demandes d'accréditation pour les diplômes sont évaluées, soit par le Haut Conseil de l'évaluation, soit par le ministère de la culture.

Le dossier de demande d'accréditation fait l'objet d'un rapport d'évaluation. Pour les diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), l'évaluation est conduite par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Pour les diplômes nationaux autres que ceux conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) et pour les formations y afférentes, l'évaluation est coordonnée par le ministère de la culture.

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Rôle du Conseil dans l'accréditation des établissements

Résumé. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistique donne son avis sur l'accréditation des établissements et la délivrance des diplômes universitaires.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, est consulté sur l'accréditation de chaque établissement.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est également consulté sur la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) par les établissements dans le cadre de leur procédure d'accréditation.
Ces instances fondent leurs avis sur le dossier d'accréditation.

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Délivrance de diplômes par les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent délivrer des diplômes nationaux et des diplômes conférant un grade universitaire, listés dans l'arrêté d'accréditation.

La liste des diplômes nationaux du ministère chargé de la culture et la liste des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) que l'établissement d'enseignement supérieur est autorisé à délivrer, seul ou en partenariat avec un ou plusieurs établissements, est annexée à l'arrêté d'accréditation de l'établissement, sans préjudice pour celui-ci de la possibilité de délivrer d'autres diplômes d'école.

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Renouvellement de l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur artistique

Résumé. Le renouvellement de l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur artistique suit une procédure spécifique et prend en compte une évaluation nationale.

L'accréditation est renouvelée selon la procédure décrite aux articles 2 (Accréditation des établissements d'enseignement artistique) à 7 (Délivrance de diplômes par les établissements supérieurs).
Elle prend en compte l'évaluation nationale telle que définie à l'article 5 (Procédure d'évaluation pour l'accréditation des diplômes).

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2018

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8