Rectificatif au Journal officiel du 19 juillet 2000, page 11096 :
Compléter la dernière ligne ainsi qu'il suit : « à compter du 1er septembre 2000 ».
Arrêté du 13 juin 2000
Rectificatif au Journal officiel du 19 juillet 2000, page 11096 :
Compléter la dernière ligne ainsi qu'il suit : « à compter du 1er septembre 2000 ».
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Rectificatif au Journal officiel du 19 juillet 2000, page 11096 :
Compléter la dernière ligne ainsi qu'il suit : « à compter du 1er septembre 2000 ».
Source : Légifrance