En vigueur depuis le 28 mai 1997 · Dernière version le 13 juillet 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 mai 1997 · Dernière version le 13 juillet 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du mercredi 28 mai 1997 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance