Arrêté du 13 mai 1997

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le secrétariat général est chargé des affaires régionales.

Il assiste le préfet de région dans la direction des services déconcentrés de l'Etat dont les compétences s'exercent à l'échelon de la région ou dans plusieurs départements, à l'exception des missions citées à l'

article 6 du décret du 10 mai 1982 susvisé

, et des missions, organismes et services cités à l'

article 8 du même décret

.

Il assure notamment :

les relations avec les administrations centrales ;

le secrétariat de la conférence administrative régionale ;

le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la collectivité régionale, des établissements régionaux et des lycées ;

le suivi du fonds d'action sociale ;

la programmation et la répartition des crédits d'intervention et d'investissement mis à la disposition du préfet de région.

Il comprend :

- des chargés de mission, dont le chargé de mission pour la politique de la ville ;

- la direction des services administratifs du secrétariat général ainsi que :

la délégation régionale au commerce et à l'artisanat ;

la délégation régionale aux droits des femmes ;

et tout autre service qui pourrait lui être rattaché par décision du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mai 1997

Le secrétariat général est chargé des affaires régionales.

Il assiste le préfet de région dans la direction des services déconcentrés de l'Etat dont les compétences s'exercent à l'échelon de la région ou dans plusieurs départements, à l'exception des missions citées à l'article 6 du décret du 10 mai 1982 susvisé, et des missions, organismes et services cités à l'article 8 du même décret.

Il assure notamment :

  • les relations avec les administrations centrales ;
  • le secrétariat de la conférence administrative régionale ;
  • le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la collectivité régionale, des établissements régionaux et des lycées ;
  • le suivi du fonds d'action sociale ;
  • la programmation et la répartition des crédits d'intervention et d'investissement mis à la disposition du préfet de région.

Il comprend :

- des chargés de mission, dont le chargé de mission pour la politique de la ville ;

- la direction des services administratifs du secrétariat général ainsi que :

  • la délégation régionale au commerce et à l'artisanat ;
  • la délégation régionale aux droits des femmes ;
  • et tout autre service qui pourrait lui être rattaché par décision du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 1997

Source : Légifrance