Abrogé9 juin 2009
Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 9 juin 2009
Il est institué auprès du ministre chargé de la construction une commission technique de l'assurance construction.
Arrêté du 13 mai 1997
Il est institué auprès du ministre chargé de la construction une commission technique de l'assurance construction.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 9 juin 2009
Il est institué auprès du ministre chargé de la construction une commission technique de l'assurance construction.
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mardi 3 juin 1997 au lundi 8 juin 2009
Source : Légifrance