Arrêté du 13 mai 1997

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 9 juin 2009

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance