Abrogé par Arrêté du 2 août 2010 - art. 7
Créé le 25 mai 2005 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Décision d'aptitude physique dans la police nationale
La décision d'aptitude ou d'inaptitude physique est notifiée par l'autorité administrative compétente après avis du médecin inspecteur régional de la police nationale.