Abrogé par Arrêté du 2 août 2010 - art. 7
Créé le 25 mai 2005 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Application d'un arrêté par le directeur général de la police nationale
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.