Abrogé par Arrêté du 29 juin 2023 - art. 50
Créé le 28 mai 2005 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Suppression d'un arrêté sur la police judiciaire
L'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire est abrogé.