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Arrêté du 13 mai 2013

Article 7

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Article 7

Conformément à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations agricoles), la cotisation prévue à l'article L. 762-9 du même code (Calcul des cotisations sociales en agriculture) est égale pour l'année 2013 à 1,88 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 9,42 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 août 2014

Créé le 5 juin 2013 · Périmé le 27 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des cotisations agricoles en 2013

Résumé. En 2013, les agriculteurs paient une cotisation de 1,88 € par hectare jusqu'à 20 hectares et de 9,42 € au-delà.

Conformément à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations agricoles), la cotisation prévue à l'article L. 762-9 du même code (Calcul des cotisations sociales en agriculture) est égale pour l'année 2013 à 1,88 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 9,42 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 août 2014

En vigueur du mercredi 5 juin 2013 au mardi 26 août 2014

Source : Légifrance