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Arrêté du 13 mars 1986

Article 7

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Article 7

Les logements évolutifs sociaux sont destinés à être occupés par des ménages dont les ressources sont au plus égales à un montant fixé par arrêté du commissaire de la République.

Les ressources à prendre en compte sont l'ensemble des revenus et autres ressources de chacune des personnes destinées à occuper le logement.

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Abrogé2 mai 1997

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 2 mai 1997

Les logements évolutifs sociaux sont destinés à être occupés par des ménages dont les ressources sont au plus égales à un montant fixé par arrêté du commissaire de la République.

Les ressources à prendre en compte sont l'ensemble des revenus et autres ressources de chacune des personnes destinées à occuper le logement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 mai 1997

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 1 mai 1997

Source : Légifrance