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Arrêté du 13 mars 1986

Article 12

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Article 12

Le montant cumulé de la subvention et des prêts peut atteindre 100 p. 100 du prix du logement dans les limites fixéss à l'article 3 du présent arrêté.

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Abrogé2 mai 1997

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 2 mai 1997

Le montant cumulé de la subvention et des prêts peut atteindre 100 p. 100 du prix du logement dans les limites fixéss à l'article 3 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-03-13 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 mai 1997

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 1 mai 1997

Source : Légifrance