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Arrêté du 13 mars 1986

Article 16

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Article 16

Les accédants à la propriété qui assurent eux-mêmes la maîtrise d'ouvrage de leur construction doivent être propriétaires du terrain sur lequel est édifié l'immeuble.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 mai 1997

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 2 mai 1997

Les accédants à la propriété qui assurent eux-mêmes la maîtrise d'ouvrage de leur construction doivent être propriétaires du terrain sur lequel est édifié l'immeuble.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 mai 1997

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 1 mai 1997

Source : Légifrance