Arrêté du 13 mars 1986

Article 18

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Article 18

En secteur diffus, le montant de la subvention prévu à l'article 6 ci-dessus est versé dans les conditions suivantes :

20 p. 100 à l'ouverture du chantier de construction ;

au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux dans la limite de 80 p. 100 ;

le solde après la déclaration d'achèvement des travaux.

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Abrogé2 mai 1997

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 2 mai 1997

En secteur diffus, le montant de la subvention prévu à l'article 6 ci-dessus est versé dans les conditions suivantes :

  • 20 p. 100 à l'ouverture du chantier de construction ;
  • au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux dans la limite de 80 p. 100 ;
  • le solde après la déclaration d'achèvement des travaux.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-03-13 art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 mai 1997

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 1 mai 1997

Source : Légifrance