Arrêté du 13 mars 1986

Article 21

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Article 21

Dans l'hypothèse où l'accédant à la propriété d'un logement évolutif social enfreindrait l'un des engagements pris en application des articles 19 et 20 ci-dessus, la subvention qu'il aurait perçu :

devrait être remboursée dans les conditions suivantes :

avant la sixième année : 100 p. 100 ;

entre la cinquième et la onzième année : 75 p. 100 ;

entre la dixième et la seizième année : 50 p.

100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 mai 1997

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 2 mai 1997

Dans l'hypothèse où l'accédant à la propriété d'un logement évolutif social enfreindrait l'un des engagements pris en application des articles 19 et 20 ci-dessus, la subvention qu'il aurait perçu :

devrait être remboursée dans les conditions suivantes :

  • avant la sixième année : 100 p. 100 ;
  • entre la cinquième et la onzième année : 75 p. 100 ;
  • entre la dixième et la seizième année : 50 p.

100.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-03-15 art. 19, 20

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 mai 1997

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 1 mai 1997

Source : Légifrance