Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 2 mai 1997
Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de leur application aux opérations visées au deuxième alinéa de l'article précédent, les articles 1er à 19 de l'arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer sont abrogés.