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Arrêté du 13 mars 1990

portant modification des droits de port dans le Port autonome de Paris

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Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux,

Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;

Vu le décret n° 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 (Financement du Port Autonome de Paris) de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;

Vu le décret n° 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le port autonome de Paris ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 20 avril 1989 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;

Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande, notamment l'avis en date du 18 janvier 1990 de la commission permanente d'enquête du Port autonome de Paris et l'avis en date du 18 mai 1989 de l'Office national de la navigation ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 15 février 1990 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 30 avril 1990

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER.

En vigueur depuis le lundi 30 avril 1990

Arrêté du 13 mars 1990
Article 1
Article 2