Arrêtent:
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modifiant l'arrêté du 4 mai 1981 portant création des commissions administratives compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance des services extérieurs de l'éducation surveillée;
Vu l'arrêté du 4 mai 1981 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs de l'éducation surveillée, modifié par l'arrêté du 27 janvier 1987,
Arrêtent:
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Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 2 bis:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 23/03/1990
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Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA CAP 2-BIS: CORPS DES SECRETAIRES D'INTENDANCE.
Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse:
Le sous-directeur,
C. RENOU-FAGES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL