Art. 10. - Les chambres siégeant en comité mixte dépouillent les bulletins de vote qui leur sont adressés; les résultats partiels des élections au conseil d'administration de la caisse sont aussitôt adressés à la caisse par pli recommandé avec accusé de réception.
Arrêté du 13 mars 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 10. - Les chambres siégeant en comité mixte dépouillent les bulletins de vote qui leur sont adressés; les résultats partiels des élections au conseil d'administration de la caisse sont aussitôt adressés à la caisse par pli recommandé avec accusé de réception.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance