Arrêté du 13 mars 1991

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Art. 10. - Les chambres siégeant en comité mixte dépouillent les bulletins de vote qui leur sont adressés; les résultats partiels des élections au conseil d'administration de la caisse sont aussitôt adressés à la caisse par pli recommandé avec accusé de réception.

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Art. 10. - Les chambres siégeant en comité mixte dépouillent les bulletins de vote qui leur sont adressés; les résultats partiels des élections au conseil d'administration de la caisse sont aussitôt adressés à la caisse par pli recommandé avec accusé de réception.

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