Arrêté du 13 mars 1991

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Art. 4. - L'examen comporte l'épreuve écrite et anonyme ci-après:

Rédaction d'une note portant sur un sujet en relation avec l'exercice professionnel (durée: une heure).

Chaque copie est notée par deux correcteurs de 0 à 20.

Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus.

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