Art. 2. - Les conditions dans lesquelles un gestionnaire d'aérodrome ou son sous-traitant doit assurer le fonctionnement de l'organisme AFIS dont il a la charge doivent faire l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur régional de l'aviation civile ou son représentant et le gestionnaire, à moins qu'elles ne soient définies dans l'arrêté d'occupation temporaire, la concession ou la convention prises en application de l'article L.221-1 du code de l'aviation civile (Création d'un aérodrome public). Ce protocole précise les équipements à mettre en place pour assurer le service.
Arrêté du 13 mars 1992
Art. 2. - Les conditions dans lesquelles un gestionnaire d'aérodrome ou son sous-traitant doit assurer le fonctionnement de l'organisme AFIS dont il a la charge doivent faire l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur régional de l'aviation civile ou son représentant et le gestionnaire, à moins qu'elles ne soient définies dans l'arrêté d'occupation temporaire, la concession ou la convention prises en application de l'
article L.221-1 du code de l'aviation civile
(
Création d'un aérodrome public
)
Art. L.221-1
Création d'un aérodrome public
Pour créer un aérodrome public, il faut signer un accord avec le ministre de l'aviation civile.
. Ce protocole précise les équipements à mettre en place pour assurer le service.
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