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Arrêté du 13 mars 1995

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1995:

M. Bassin (François, Henri, Marie, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabienne Jourdain-Thomas et Eugène Collorafi, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris;

Le retrait de M. Collorafi (Eugène, Vincent, Sauveur), notaire associé,

membre de la société Fabienne Jourdain-Thomas et Eugène Collorafi, notaires associés, est accepté;

La raison sociale de la société Fabienne Jourdain-Thomas et Eugène Collorafi, notaires associés, est ainsi modifiée: << Fabienne Jourdain-Thomas et François Bassin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.

Arrêté du 13 mars 1995