Arrêté du 13 mars 1995

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Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret no 94-863 du 5 octobre 1994 susvisé, le certificat est délivré au candidat, pour une période de cinq ans, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, si le candidat répond aux conditions prévues à l'un des titres du présent arrêté.
Le certificat atteste de la qualification nécessaire pour l'encadrement et la formation de personnes exerçant des activités dans le domaine de la distribution et de l'application, en qualité de prestataires de services de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

TITRE Ier

LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT AU TITULAIRE

D'UN DIPLOME OU D'UN TITRE HOMOLOGUE

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Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret no 94-863 du 5 octobre 1994 susvisé, le certificat est délivré au candidat, pour une période de cinq ans, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, si le candidat répond aux conditions prévues à l'un des titres du présent arrêté.
Le certificat atteste de la qualification nécessaire pour l'encadrement et la formation de personnes exerçant des activités dans le domaine de la distribution et de l'application, en qualité de prestataires de services de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

TITRE Ier

LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT AU TITULAIRE

D'UN DIPLOME OU D'UN TITRE HOMOLOGUE

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