Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 mars 1995

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1995:

Par suite du décès de M. Desmarquet (André, Georges, Eloi), M. Monsegu (Frédéric, Michel) est nommé greffier du tribunal de commerce de Compiègne (Oise) en remplacement de la société civile professionnelle André Desmarquet et Frédéric Monsegu, greffiers de tribunal de commerce associés, dissoute par le présent arrêté.

Arrêté du 13 mars 1995