C. - Représentants de l'Etat
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales ou son représentant.Le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture ou son représentant.
Arrêté du 13 mars 1997
C. - Représentants de l'Etat
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales ou son représentant.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
C. - Représentants de l'Etat
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales ou son représentant.Source : Légifrance