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Arrêté du 13 mars 1997

modifiant les articles A. 131-1 et A. 131-2 et créant les articles A. 131-3 et A. 131-4 du code des assurances

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 16 mars 1997

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges.

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1997

Arrêté du 13 mars 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5