a modifié les dispositions suivantes
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Section parente
Section suivante
modifiant les articles A. 131-1 et A. 131-2 et créant les articles A. 131-3 et A. 131-4 du code des assurances
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 16 mars 1997
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges.
En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1997