Abrogé par Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 7
Créé le 14 mars 2002 · Abrogé le 30 mai 2016
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Conditions pour déterminer les tarifs d'achat d'électricité
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 (Description des installations dans les contrats d'achat d'électricité) du présent arrêté.