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Arrêté du 13 mars 2002

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Article 3

La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'

article R. 421-12 du code de l'urbanisme

, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'

article 2

(

Description des installations dans les contrats d'achat d'électricité

)

Art. 2

Description des installations dans les contrats d'achat d'électricité

Un contrat d'achat d'électricité décrit les détails de l'installation du producteur, comme sa puissance et sa production annuelle.

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 2002 · Abrogé le 30 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour déterminer les tarifs d'achat d'électricité

Résumé. La date de demande complète d'un contrat d'achat d'électricité détermine les tarifs applicables à une installation, et cette demande doit inclure des documents spécifiques comme la copie de la lettre de notification du permis de construire si nécessaire.

La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 (Description des installations dans les contrats d'achat d'électricité) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mars 2002 au dimanche 29 mai 2016

Source : Légifrance