Abrogé par Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 7
Créé le 14 mars 2002 · Abrogé le 30 mai 2016
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Contrat d'achat d'électricité à tarif fixe
Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'article 4 (Conditions d'achat d'électricité pour les petites installations) ci-dessus et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis au présent article, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature.
Le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est fixé à 4,42 centimes d'euros/kWh.