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Arrêté du 13 mars 2002

Article 5

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Article 5

Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'

article 4

(

Conditions d'achat d'électricité pour les petites installations

)

Art. 4

Conditions d'achat d'électricité pour les petites installations

Les producteurs d'électricité peuvent bénéficier de contrats à tarifs préférentiels pour leurs installations, sous certaines conditions et selon la date de mise en service.

ci-dessus et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles

10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée

, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis au présent article, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions de l'

article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée

et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature.

Le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est fixé à 4,42 centimes d'euros/kWh.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 2002 · Abrogé le 30 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'achat d'électricité à tarif fixe

Résumé. Les installations qui ne peuvent pas bénéficier des tarifs habituels peuvent obtenir un contrat d'achat d'électricité à un tarif fixe de 4,42 centimes d'euros par kWh pendant quinze ans, sous certaines conditions.

Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'article 4 (Conditions d'achat d'électricité pour les petites installations) ci-dessus et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis au présent article, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature.

Le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est fixé à 4,42 centimes d'euros/kWh.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au dimanche 29 mai 2016

En vigueur du jeudi 23 septembre 2004 au mardi 28 décembre 2004

En vigueur du samedi 19 avril 2003 au mercredi 22 septembre 2004

En vigueur du jeudi 14 mars 2002 au vendredi 18 avril 2003

Source : Légifrance