En vigueur depuis le 8 août 2025
L'attestation de formation prévue à l'article R. 4352-13 du code de la santé publique (Prélèvements par les techniciens de laboratoire médical) est délivrée par l'organisme de formation aux candidats formés en application de l'article 16 (Publication d'un arrêté relatif à la santé).
L'attestation de formation est délivrée si tous les critères d'évaluation définis en annexe I sont acquis.
L'attestation délivrée est conforme au modèle défini en annexe VI du présent arrêté. Elle comporte les informations suivantes :
1° Les nom, prénom et numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) de la personne formée ;
2° Les nom, prénom et qualité de la personne ayant dispensé la formation ;
3° Les nom et numéro d'enregistrement SIREN de l'établissement de formation ;
4° Le lieu d'organisation de la formation ;
5° La date de délivrance.
L'attestation mentionnée au premier alinéa est remise à l'employeur.