Arrêté du 13 mars 2006

Article 17

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Article 17

L'attestation de formation prévue à l'article R. 4352-13 du code de la santé publique (Prélèvements par les techniciens de laboratoire médical) est délivrée par l'organisme de formation aux candidats formés en application de l'article 16 (Publication d'un arrêté relatif à la santé).

L'attestation de formation est délivrée si tous les critères d'évaluation définis en annexe I sont acquis.

L'attestation délivrée est conforme au modèle défini en annexe VI du présent arrêté. Elle comporte les informations suivantes :

1° Les nom, prénom et numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) de la personne formée ;

2° Les nom, prénom et qualité de la personne ayant dispensé la formation ;

3° Les nom et numéro d'enregistrement SIREN de l'établissement de formation ;

4° Le lieu d'organisation de la formation ;

5° La date de délivrance.

L'attestation mentionnée au premier alinéa est remise à l'employeur.

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En vigueur depuis le 8 août 2025

L'attestation de formation prévue à l'article R. 4352-13 du code de la santé publique (Prélèvements par les techniciens de laboratoire médical) est délivrée par l'organisme de formation aux candidats formés en application de l'article 16 (Publication d'un arrêté relatif à la santé).

L'attestation de formation est délivrée si tous les critères d'évaluation définis en annexe I sont acquis.

L'attestation délivrée est conforme au modèle défini en annexe VI du présent arrêté. Elle comporte les informations suivantes :

1° Les nom, prénom et numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) de la personne formée ;

2° Les nom, prénom et qualité de la personne ayant dispensé la formation ;

3° Les nom et numéro d'enregistrement SIREN de l'établissement de formation ;

4° Le lieu d'organisation de la formation ;

5° La date de délivrance.

L'attestation mentionnée au premier alinéa est remise à l'employeur.

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