Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 12
Créé le 21 mars 2007 · Abrogé le 13 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation d'un examen professionnel pour un avancement de grade
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Examen professionnel pour promotion dans la fonction publique) est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite et le lieu de retrait et de dépôt des candidatures.