Arrêté du 13 novembre 1963

Article 18

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Article 18

Les limites des tranches de remises figurant à l'article 15 peuvent être modifiées par le ministre chargé du budget, en fonction des objectifs définis au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1963 · Dernière version le 17 novembre 2019

Les limites des tranches de remises figurant à l'article 15 peuvent être modifiées par le ministre chargé du budget, en fonction des objectifs définis au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1179 du 15 novembre 2019art. 1 : Suppression de la commission consultative pour le régime des gérants de débit de tabac

En résumé. Le ministre chargé du budget peut désormais modifier les limites des tranches de remises sans nécessairement consulter ou suivre la proposition de la commission consultative.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 16 novembre 2019

En résumé. La modification précise les conditions de révision des tranches de remises, en supprimant une référence à un article et en ajoutant une procédure plus détaillée impliquant la commission consultative.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La modification permet au ministre du budget de changer les limites des tranches de remises lorsque la valeur du point d'allocation varie d'au moins 5% (au lieu de 10%) par rapport à la valeur précédente.

En vigueur du mardi 8 septembre 1987 au jeudi 31 décembre 1987

En résumé. La procédure de modification des limites des tranches de remises est simplifiée, en supprimant l'obligation d'avis de la commission et en clarifiant les conditions de variation.

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au lundi 7 septembre 1987

Source : Légifrance