Arrêté du 13 novembre 1963

Article 30

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Article 30

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1963 · Dernière version le 1 janvier 2006

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance